discussion au parlement

Loi sécurité globale : qu’est-ce qui change pour les agents ?

Scheyma Revolys 4 août, 2021

Les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité globale ont récemment été au cœur des débats.
C’est le 15 avril 2021 que la loi sur la Sécurité Globale préservant les libertés a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale. Cette loi consiste au renforcement de la sécurité publique mais également à l’amélioration du secteur croissant de la sécurité privée. La loi vise à qualifier et professionnaliser le secteur de la sécurité privée afin de créer une collaboration et un partenariat entre sécurité publique et privée. 

La sécurité privée dans la loi sur la sécurité globale

Le secteur de la sécurité privée 

La sécurité privée est un secteur professionnel de la sécurité proposant, à un client ou à un site particulier, des prestations de services de surveillance et de protection

On distingue la sécurité privée de la sécurité publique qui, elle, étend ses services à toute la collectivité.

Les professions de la sécurité privée englobent les activités de surveillance, l’investigation, la lutte et l’empêchement de la malveillance, le contrôle aux accès, la mise à l’écart du danger de ceux qui se trouvent sur la zone à protéger, l’intervention, ainsi que la sécurité des transports de fonds.

Pour accéder aux métiers de la sécurité privée, vous devez obtenir une carte professionnelle du CNAPS. La formation TFP APS permet d’obtenir la carte pro d’agent de sécurité.

La loi sur la sécurité globale 

parlement

Ce sont les députés Alice Thourot (de la Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (de Seine-et-Marne) qui sont à l’origine de cette proposition de loi déposée en avril 2020 et adoptée au Sénat, un an plus tard avec plusieurs modifications, le 7 avril 2021. Concernant le secteur privée de la sécurité, la loi a pour finalité de mieux structurer le secteur et l’accès à la profession et implique davantage les agents de sécurité privée à la politique de sécurité publique dans une optique de continuum de sécurité

Le rapport parlementaire recense l‘importance grandissante au quotidien des entreprises privées de sécurité (plus de 11 500 entreprises) notamment dû à de nouvelles formes de consommation des espaces publics et privés : les centres commerciaux, les parcs de loisirs, les collectifs sportifs ou culturels. Ces espaces appartiennent à des propriétaires privés qui ont une responsabilité dans leur sécurisation, et doivent à cet effet contractualiser avec des sociétés privées qui assurent ce service.

Composée de 80 articles, cette loi en comporte 20 recadrant le secteur de la sécurité privée (de l’article 19 à 39).

De l’article 19 à l’article 22, la loi recense les dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée. De l’article 23 à 39, le texte regroupe les dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’exercice des professions du CNAPS.

Comment la loi sur la sécurité globale affecte les agents de sécurité et le secteur privé de la sécurité ?

Renforcement des missions des agents de sécurité

Alors que la demande de sécurité dépasse les moyens consacrés par les forces de l’ordre public, les agents du CNAPS jouent un rôle important dans le continuum de sécurité. Ce qui signifie que les agents de sécurité contribuent à la continuité de l’action des forces de l’ordre.

Le mondial de rugby en 2023 ou encore les Jeux olympiques en 2024 en France, sont de grands événements moteurs du renforcement des missions des entreprises privées de sécurité. Quels sont les nouveaux droits des agents de sécurité ?

Surveillance acte de terrorisme

L’article 29 de la loi sur la sécurité globale stipule que les agents de sécurité privée peuvent être mené à exercer des missions de surveillance d’acte de terrorisme sur la voie publique à proximité du bâtiment dont ils ont la garde. 

Détection drone 

L’article 36 autorise les agents privés de sécurité à faire de la détection à l’aide de drones  aux abords des établissements qu’ils surveillent afin de prévenir les forces de l’ordre s’ils perçoivent une menace.

Etablissement de procès verbal

La loi sur la sécurité globale stipule que désormais les agents de sécurité sont aptes à établir un procès-verbal et à relever les informations de l’auteur d’une infraction (article 20).

Uniquement sous l’ordre des forces de l’ordre (policier ou gendarme), l’agent de sécurité peut être amené à présenter l’auteur de l’infraction au poste de police. Un individu refusant d’obtempérer aux ordres de l’agent de sécurité pour se présenter à la police judiciaire ou de rester à la disposition de l’agent peut encourir 2 mois de prison et 7 500 € d’amende.

Les agents sont  également aptes à constater les contraventions qui portent atteinte aux immeubles d’habitation dans lesquels ils assurent leurs fonctions de surveillance et gardiennage par procès-verbal (article 30).

Limite de la sous-traitance des entreprises privée de sécurité

Pour mettre fin aux dérives constatées, la loi (article L612-5-1) limite la sous-traitance des entreprises à 2 rangs. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise d’agent de sécurité pourra faire appel à un sous-traitant qui pourra lui-même sous-traiter sans aller au-delà.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de 45 000 €.

Pour pouvoir sous-traiter au-delà du 2ème rang, ce dernier sous-traitant doit pouvoir justifier  d’un manque de savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs et faire valider sa justification à l’entreprise principal.

Ces dispositions n’entrent en vigueur que 12 mois après la publication de la loi, soit en mai 2022.

Renforcement des conditions et de l’accès à la profession

Sanction pour faute

Les agents de sécurité ne respectant pas les obligations professionnelles et le règlement, peuvent encourir une interdiction temporaire d’exercice, qui passe de 5 ans à 7 ans avec cette nouvelle loi, ainsi qu’une pénalité financière dépendant de la gravité des faits, pouvant atteindre 7 500 € et 15 000 € pour les entreprises (article 21). 

Une carte professionnelle d’un agent de sécurité, exerçant, qui n’est pas à jour est un manquement d’obligation. Pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité, une formation MAC APS tous les 5 ans est obligatoire. Vous pouvez faire cette formation, ou la faire passer à vos agents dans notre centre de formation Revolys.

Accès à la profession d’agent de sécurité privée

L’accès à la profession à également été durcie avec l’élargissement des pouvoirs de contrôle et d’encadrement du CNAPS. Désormais, les conditions d’obtention d’une carte professionnelle sont renforcées.

Seuls les étrangers titulaires d’une carte de séjour depuis minimum 5 ans peuvent désormais exercer une activité privée de sécurité. Une connaissance minimum de la langue française et des connaissances des principes de la République sont également requis (article 23).

Avis de l’opinion politique 

Avec l’évolution des dispositifs de sécurité, certaines mesures sont accusées d’être à la limite de l’atteinte à la vie privée et aux libertés publiques, notamment concernant l’utilisation des drones.   

La croissance du secteur de la sécurité privée oblige l’Etat à l’encadrer davantage, ce qui suscite des oppositions

Public Sénat déclare que les nouvelles responsabilités attribuées aux agents de sécurité, qui les intègre explicitement à la politique de sécurité publique, opposent l’opinion politique. En effet, d’une part certains pensent que la sécurité et la vigilance ne sont pas seulement l’affaire des forces de l’ordres public, d’autres trouvent qu’il s’agit d’une externalisation de la police et que certaines missions, comme l’antiterrorisme, doivent rester sous l’autorité de la police. 

Dans le but d’encadrer et de professionnaliser un secteur florissant, celui de la sécurité privée, la loi sur “la sécurité globale préservant les libertés” renforce les missions des agents de sécurité du CNAPS et les conditions d’exercice de la profession ainsi que les modalités d’accès.

Pour conserver la carte pro d’agent de sécurité ou devenir agent de sécurité, contactez notre équipe.

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