Formation sécurité obligatoire

Les formations sécurité obligatoires dans les établissements recevant du public

Damien Pirollo 27 septembre, 2019

Les différentes formations sécurité et prévention obligatoire en ERP.

Les entreprises accueillant du public et du personnel sont tenus par la loi de protéger toutes les personnes se trouvant dans ses locaux des différents risques existant sur un lieu de travail.

Dans un bâtiment les risques sont multiples: incendie, feux d’origine électrique, malaise, arrêt cardiaque, intrusion malveillante.

Pour pallier à ces différents risques la loi française a mis en place l’obligation pour l’employeur de faire participer chaque année les employés à des formation de prévention et de sécurité

Ces formations obligatoires vous sont présentées dans cet article.

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La formation sauveteur secouriste au travail (SST)

Texte de loi
arrêté du 5 décembre 2002

Le titulaire du certificat de sauveteur-secouriste du travail, à jour dans son obligation de formation continue, est réputé détenir l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) », conformément à l’arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l’attestation de formation aux premiers-secours devenue «Prévention et secours civiques de niveau 1”

La formation SST se déroule en 14 heures effectuées en 2 jours. Dans cette formation de secouriste du travail, vous apprendrez à intervenir rapidement en cas d’accidentsur un membre du personnel (malaise, arrêt cardiaque … ). Selon le Code du Travail, dans chaque entreprise un employé SST doit absolument être présent sur le lieu de travail. La formation SST qui est axé sur la pratique enseigne notamment comment effectuer un massage cardiaque ou utiliser un défibrillateur. Durant la formation SST vous serez encadrés par un professionnel du secourisme. A l’issue de la formation les candidats sont aptes, lors d’un accident, à examiner la victime, prévenir les secours avec un message précis, à alerter l’entourage de la victime, et à effectuer les premiers soins.

Prévention des risques terroristes

Code du travail
article L4121-1

Le rôle de l'employeur est de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Selon l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des employés de sa société. Cette formation est également obligatoire pour les Établissement d’accueil des Jeunes Enfants.

La formation Prévention des risques terroristes dure 7 heures. Vous apprendrez à définir les risques terroristes pour votre structure, à acquérir les réflexes qui sauvent, et à secourir les victimes. 

La formation Prévention des risques terroristes est pratique et théorique à la fois. Dans un premier temps, il vous sera délivré un savoir théorique qui vous permettra notamment de définir le terrorisme, ses particularités en France, les réponses qui lui sont apportées (plan vigipirate, état de guerre…). Aussi vous apprendrez durant la formation de Prévention des risques terroristes à reconnaître les différents modes opératoires terroristes ainsi que les matériels utilisés. Enfin, lors d’une mise en situation pratique, vous apprendrez à vous cacher, à fuir, à alerter les forces de l’ordre.

Lors de la formation vous serez encadrés par un personnel compétent comprenant un ancien militaire et un membre de la BRI. 

Manipulation d’extincteur

Code du Travail:
Article R4227-28

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.

La formation Manipulation d’extincteur dure 3h30.  Elle vous apprendra à gérer l’apparition d’un feu sur votre lieu de travail en vous aidant des différents types d’extincteur. La formation Manipulation d’extincteurs est cruciale car l’employeur doit pouvoir assurer aux employés la possibilité d’éteindre rapidement tout commencement d’incendie notamment à l’aide des extincteurs. Les extincteurs doivent être réparties sur le lieu de travail  selon une quantité fixée par le Code du Travail. Dans un premier temps, vous apprendrez les différentes causes d’apparition d’un incendie, la méthode de propagation d’un incendie et comment circonscrire le feu à l’aide des extincteurs. Il existe différents types d’extincteurs (CO2 ou eau) qui ne sont pas efficaces identiquement pour tous les feux. Enfin, la partie pratique consiste en l’extinction d’un feu (dans un bac à feu) à l’aide des extincteurs.

L’équipe encadrante de la formation Manipulation d’extincteurs est composée de pompiers expérimentés ainsi que de chefs de service sécurité incendie.

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Évacuation d’incendie

code du travail
Article R4227-39
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

La formation dure 3h50. Afin de pouvoir évacuer le bâtiment sans panique, les rôles doivent être distribués à l’avance (chef et queue de file pour chaque étage, listes du personnel…). De même, les employés doivent pouvoir reconnaître les particularités de la sonnerie de l’alarme incendie, afin de ne pas la négliger si un incendie se présente.

 Dans ce module vous apprendrez quels sont les causes d’apparition d’un incendie, et à gérer un début d’incendie sur le lieu de travail ainsi qu’à évacuer le personnel et mettre en sécurité le bâtiment.

Habilitation électrique

Code du travail
Article R4544-10 Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 17
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées. L'employeur délivre, maintien ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3. L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué

La formation s’effectue en 1 jour. Il est important de savoir que un employé qui doit réaliser une manipulation sur une installation électrique (changez une amploule, débrancher un imprimante…) doit impérativement être habilité par son employeur (articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du Code du travail). Lors de la formation “Habilitation électrique” vous apprendrez les bases de fonctionnement d’une commande électrique, à manipuler les installations électriques en toute sécurité et les risques d’incendie concernant l’environnement électrique. 

FORMATION GESTES ET POSTURES

Gestes et postures

INRS
ED 832
Selon la préconisation INRS ED 832 (juillet 2009), sont obligatoires en matière de formations gestes et postures : La formation gestes et postures « écrans de visualisation » qui concerne les salariés affectés à un poste de travail comprenant un équipement à écran (Article R 4434 du code du travail) La formation gestes et postures « manutention manuelle » qui concerne les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles (Article R 4541-7 et R 4541-8 du code du travail) La formation gestes et postures « entrepôt, magasins et parc de stockage » qui concerne le personnel d’entrepôt (Recommandation R 308)

La formation gestes et postures se déroule sur 1 journée. Durant vôtre formation vous débuterez par la partie théorique des gestes à adopter,(comment je dois me baisser, comment je dois me relever, comment disposer mon fauteuil, mon ordinateur, comment positionner mon écran informatique, comment je dois régler / dimensionner mon poste de travail, etc, ).

La partie pratique est adaptée à vos besoins en fonction de votre activité. Les exercices de positionnement, devant l’écran, pour porter un bébé, aider une personne à mobilité réduite à se déplacer, porter un poids pour le chargement ou déchargement.

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Votre établissement est il un ERP (établissement recevant du public)?

Qu’est ce qu’un etablissement recevant du public?

Selon leCode de la construction et de l’habitation : articles R*123-2 à R*123-17et le Code de la construction et de l’habitation : articles R*123-18 à R*123-21
qui concerne le Classement des établissements. 

 

 

“Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. 

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.”

 

 

 

Pour résumer, si vous recevez au sein de votre établissement d’autres personnes que vos salariés, que ce soit des clients (hôtel, commerce, restaurant…), des patients (cabinet médical) pour les crèches et les écoles des enfants, des visiteurs (dans les gares, les musées…), votre établissement est un ERP.

Mais les règles ne sont pas les mêmes pour un ERP qui reçoit 10 000 visiteurs par jour que pour le boulanger du quartier. 

Pour savoir à quel règles sur la prévention et la sécurité est soumis votre établissement, vous devez définir à quelle catégorie et quelle classe d’établissement vous appartenez.

Connaître votre type et catégories d’ERP c’est connaître vos obligations

Catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil

Il existe 5 catégories d’ERP classé de 1 à 5 en fonction de leurs capacité d’accueil

 

  • Effectif admissibleà partir de 1 501 personnesCatégorie 1

  • Effectif admissiblede 701 à 1 500 personnes Catégorie 2

  • Effectif admissiblede 301 à 700 personnes Catégorie 3

  • Effectif admissible jusqu’à 300 personnes Catégorie 4

  • Effectif admissible inférieur aux seuils d’assujettissement Catégorie 5 *

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Nature de l’exploitation :Structure d’accueil pour personnes âgées

Type: J

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 25 résidents (100 en effectif total)

  • En sous-sol: (pas de seuil)

  • En étages:(pas de seuil)

Nature de l’exploitation :Structure d’accueil personnes handicapées

Type: J

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 20 résidents (100 en effectif total)

  • En sous-sol: (pas de seuil)

  • En étages:(pas de seuil)

Nature de l’exploitation :Salle d’audition, de conférence, multimédia, Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations

Type: L

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 200

  • En sous-sol: 100

  • En étages:(pas de seuil)

Nature de l’exploitation :Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret Salle de projection, multimédia, Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

Type: L

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 50

  • En sous-sol: 20

  • En étages:(pas de seuil)

Nature de l’exploitation :Magasin de vente et centre commercial

Type: M

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 200

  • En sous-sol: 100

  • En étages:100

Nature de l’exploitation :Restaurant et débit de boisson

Type: N

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 200

  • En sous-sol: 100

  • En étages:200

Nature de l’exploitation :Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme

Type: O

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 100

  • En sous-sol: (pas de seuil)

  • En étages:(pas de seuil)

  •  

Nature de l’exploitation :Salles de danse et salle de jeux

Type: P

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 120

  • En sous-sol: 20

  • En étages:100

Nature de l’exploitation :Établissement d’enseignement et de formation, Internat des établissements de l’enseignement primaire et secondaire, Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement)

Type: R

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 200

  • En sous-sol: 100

  • En étages:100

Nature de l’exploitation :Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d’enfants

Type: R

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 100

  • En sous-sol: interdit

  • En étages:20 (si un seul niveau situé en étage)

 

Nature de l’exploitation :Bibliothèque et centre de documentation

Type: S

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 200

  • En sous-sol: 100

  • En étages: 100

Nature de l’exploitation :Salle d’exposition

Type: T

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 200

  • En sous-sol: 100

  • En étages: 100

Nature de l’exploitation :Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale

Type: U

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux:sans hébergement : 100 / avec hébergement : (pas de seuil)

  • En sous-sol: 20

  • En étages: (pas de seuil)

Nature de l’exploitation :Lieu de culte

Type: V

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 300

  • En sous-sol: 100

  • En étages: 200

Nature de l’exploitation :Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)

Type: W

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 200

  • En sous-sol: 100

  • En étages: 100

Nature de l’exploitation :Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte ,Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m

Type: X

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 200

  • En sous-sol: 100

  • En étages: 100

Nature de l’exploitation :Musée

Type: Y

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 200

Nature de l’exploitation :Établissement de plein air

Type: PA

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 300

Nature de l’exploitation :Structure gonflable

Type: SG

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: (pas de seuil)

Nature de l’exploitation :Parcs de stationnement couvert

Type: PS

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: (pas de seuil)

Nature de l’exploitation :Gare (pour sa partie accessible au public)

Type: GA

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: (pas de seuil)

Nature de l’exploitation :Hôtel-restaurant d’altitude

Type: OA

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: 20

Nature de l’exploitation :Refuge de montagne

Type: REF

Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie

  • Ensemble des niveaux: (pas de seuil)

 

En fonction de votre type et de votre catégorie d’ERP vous pourrez connaître les règles et obligations:

  • de matériel et d’équipement de votre établissement, 

  • d’embauche de personnel dédiée à la sécurité de votre structure, 

  • en matière de formation des équipes en prévention et en sécurité.

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