Salle de cours Lille REVOLYS

Les missions du CNAPS

Damien Pirollo 25 mai, 2020

Le CNAPS c’est quoi ?

« Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Cette tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques »

Le CNAPS c’est le conseil national des activités privées de sécurité, il a pour rôle de contrôler et de réguler les activités de certaines professions de sécurité privée régies par le livre VI du code de la sécurité intérieur.

Les activités de sécurité privées qui sont sous le contrôle et l’agrément du CNAPS sont les suivantes

  • Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques :
    • Gardiennage (APS)
    • Sureté aéroportuaire
    • Agents cynophiles
  • Transport de fonds
  • Protection physique des personnes
  • Protection des navires
  • Agences de recherches privées

Les orientations du conseil, les modalités de son fonctionnement et les budgets, sont décidés par un collège.

Le Cnaps c’est qui ?

Le 5 mars 2018, Mme Valérie DEROUET – MAZOYER à été élue présidente du collège et M. Stéphane VOLANT vice-président.

Au sein du collège il y a 25 membres :

  • 11 représentants de l’état
  • 1 magistrat
  • 8 personnes issues des activités privées de sécurité
  • 4 personnes qualifiés

Au sein du CNAPS il y a deux commissions :

  • La CNAC
  • La CLAC

Les missions de la CNAC.

La CNAC c’est quoi ?

Il s’agit de la commission nationale d’agrément et de contrôle qui a pour rôle d’assurer les appels sur les décisions rendu par les commissions locales, lors d’une réunion mensuelle.

La CNAC c’est qui ?

La Cnac est composée de 9 membres du collège.

M. Claude MATHON est l’actuel président et M. Michel Thenault vice-président.

Les missions de la CLAC

La CLAC c’est quoi ?

La CLAC Commission locale d’agrément et de contrôle constitue la première instance pour les délivrances d’autorisation ou d’action disciplinaire.

Les décisions qu’ils prennent peuvent être contestée auprès de la CNAC lors d’un recours administratif.

La CLAC a deux missions :

  1. Mission de police administrative
  2. Mission disciplinaire

La mission de police administrative.

C’est la CLAC qui décide après délibération de :

  • La délivrance
  • La suppression
  • Le retrait

Des agréments et cartes professionnelles des agents de sécurité privée.

La décision se prend après consultation de dossier de demande en fonction de la probité du demandeur.

Pour intégrer une formation CQP APS au sein de Revolys c’est la CLAC qui prendra la décision de délivrer ou non une autorisation préalable d’entrée en formation.

La mission disciplinaire.

En cas de manquement, tant au niveau, des lois et règlements, qu’au niveau, de la déontologie de la profession, la CLAC pourra sanctionner les agents de sécurité.

Il existe 3 types de sanctions pour les agents de sécurité privée :

  • L’avertissement
  • Le blâme
  • L’interdiction d’exercer (pas plus de 5 ans)

La CLAC peut aussi infliger des sanctions financières aux entreprises de sécurité privée aux dirigeants non salariés.

La CLAC c’est qui ?

Chaque CLAC est composée d’entre 8 et 12 membres dont 3 sont issues des activités privées de sécurité.

En France métropolitaine il y’a 8 commissions locales d’agrément et de contrôle qui sont réparties sur le territoire :

  • Aubervilliers
  • Bordeaux
  • Lille
  • Marseille
  • Metz
  • Rennes
  • Villeurbanne

Et 5 CLAC pour les départements d’outre mer :

  • Fort de France
  • Saint Denis de la Réunion
  • Wallis et Futuna
  • Nouméa
  • Papeete